Le droit d'accès des riverains à la voie publique s'exerce dans les conditions fixées par le PLU - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Le droit d'accès des riverains à la voie publique s'exerce dans les conditions fixées par le PLU

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 22 juillet 2021, n° 442334, Croissy-sur-Seine (Cne), Lebon ; AJDA 2021. 1590

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03418150

Soumis le : samedi 6 novembre 2021-15:17:38

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03418150 , version 1 (06-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03418150 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le droit d'accès des riverains à la voie publique s'exerce dans les conditions fixées par le PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 11, pp.607. ⟨halshs-03418150⟩

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