Réception tacite et refus d'accepter les travaux ne font pas bon ménage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Réception tacite et refus d'accepter les travaux ne font pas bon ménage

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 16 septembre 2021, n° 20-12.372, inédit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03418149

Soumis le : samedi 6 novembre 2021-15:17:36

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03418149 , version 1 (06-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03418149 , version 1

Citer

Marianne Faure-Abbad. Réception tacite et refus d'accepter les travaux ne font pas bon ménage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 11, pp.602. ⟨halshs-03418149⟩

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