Le droit de surplomb instauré par la « loi climat » du 22 août 2021
Résumé
Loi n° 2021-1104, 22 août 2021, JO 24 août, art. 172, code de la construction et de l'habitation, art. L. 113-5-1
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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Soumis le : samedi 6 novembre 2021-15:17:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03418148 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Le droit de surplomb instauré par la « loi climat » du 22 août 2021. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 11, pp.599. ⟨halshs-03418148⟩
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