QPC : Expropriation « pour cause d'utilité publique » ou expropriation « pour revendre ». Quid de la constitutionnalité de la DUP ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

QPC : Expropriation « pour cause d'utilité publique » ou expropriation « pour revendre ». Quid de la constitutionnalité de la DUP ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Nancy, 8 juillet 2021, n° 19NC01638, Association Niederhausbergen patrimoine et autres

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https://shs.hal.science/halshs-03418146

Soumis le : samedi 6 novembre 2021-15:17:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-03418146 , version 1 (06-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03418146 , version 1

Citer

René Hostiou. QPC : Expropriation « pour cause d'utilité publique » ou expropriation « pour revendre ». Quid de la constitutionnalité de la DUP ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 11, pp.588. ⟨halshs-03418146⟩

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