Privatisation - Archive ouverte HAL
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur Année : 2006

Privatisation

Sébastien Bernard

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03413569 , version 1 (03-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03413569 , version 1

Citer

Sébastien Bernard. Privatisation. 2006, pp.Fasc. 80. ⟨halshs-03413569⟩

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