L'action publique et les libertés économiques fondamentales - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2007

L'action publique et les libertés économiques fondamentales

Sébastien Bernard
Centre de Recherches Juridiques
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https://shs.hal.science/halshs-03413545

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Citer

Sébastien Bernard. L'action publique et les libertés économiques fondamentales. L'évolution du droit public français, Feb 2007, Le Caire, Égypte. ⟨halshs-03413545⟩

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