La preuve de la qualité d'associé d'une holding animatrice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

La preuve de la qualité d'associé d'une holding animatrice

Jean-Philippe Dom
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2021, no 20-11.838 (FS-D), Cour de cassation (com.), 3 mars 2021, no 20-11.839 (FS-D) et Cour de cassation (com.), 3 mars 2021, no 20-11.840 (FS-D)

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https://shs.hal.science/halshs-03407706

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-15:56:45

Dernière modification le : mardi 10 décembre 2024-12:19:19

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Dates et versions

halshs-03407706 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407706 , version 1

Citer

Jean-Philippe Dom. La preuve de la qualité d'associé d'une holding animatrice. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 11, pp.659. ⟨halshs-03407706⟩

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