La responsabilité du gérant pour distribution excessive de dividendes
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 8 avril 2021, no 19-23.669 (F-D), société Avuclu
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03407705
Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-15:56:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03407705 , version 1
Citer
Alain Couret. La responsabilité du gérant pour distribution excessive de dividendes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 11, pp.657. ⟨halshs-03407705⟩
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