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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

La confirmation de la condamnation d'un ancien ministre, prononcée par la Cour de justice de la République, du chef de complicité d'abus de biens sociaux

Résumé

Note sous Cour de cassation (ass. plén.), 4 juin 2021, no 21-81.656 (AP-P+R)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407704 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407704 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La confirmation de la condamnation d'un ancien ministre, prononcée par la Cour de justice de la République, du chef de complicité d'abus de biens sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 11, pp.650. ⟨halshs-03407704⟩
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