Période de carence des commissaires aux comptes : « occuper une fonction » signifie-t-il l'exercer effectivement ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Période de carence des commissaires aux comptes : « occuper une fonction » signifie-t-il l'exercer effectivement ?

François Pasqualini
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778640
  • IdRef : 031685013
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 24 mars 2021, no C-950/19, Helsingin hallinto-oikeus (tribunal administratif d'Helsinki, Finlande)

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https://shs.hal.science/halshs-03407703

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-15:56:40

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407703 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407703 , version 1

Citer

François Pasqualini. Période de carence des commissaires aux comptes : « occuper une fonction » signifie-t-il l'exercer effectivement ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 11, pp.647. ⟨halshs-03407703⟩

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