La dissolution d'une personne morale n'interrompt pas l'instance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

La dissolution d'une personne morale n'interrompt pas l'instance

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Civ. 2e, 20 mai 2021, n° 20-15.098, PBI, D. actu 31 mai 2021, obs. N. Hoffschir ; D. 2021. 1036 ; JCP 2021. 854, n° 9, obs. N. Anciaux ; Gaz. Pal. 20 juill. 2021, p. 53, obs. M. Guez)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03407354

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:36:39

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407354 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407354 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. La dissolution d'une personne morale n'interrompt pas l'instance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.703. ⟨halshs-03407354⟩

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