Seule la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Seule la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Civ. 2e, 20 mai 2021, n° 20-13.912, PBI, D. actu 9 juin 2021, obs. R. Laffly ; AJ fam. 2021. 322 ; JCP S 2021, 1194, obs. A. Bugada ; Procédures 2021, n° 185, obs. S. Amrani-Mekki ; Gaz. Pal. 20 juill. 2021, p. 61, obs. M. Guez)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03407353

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:36:38

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407353 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407353 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Seule la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.703. ⟨halshs-03407353⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TOURS
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More