Les règles de la postulation ne s'appliquent pas aux juridictions d'attribution distinctes du tribunal judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Les règles de la postulation ne s'appliquent pas aux juridictions d'attribution distinctes du tribunal judiciaire

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Civ. 2e, 6 mai 2021, avis, n° 21-70.004, D. actu 19 mai 2021, obs. C. Bléry et M. Bencimon ; D. 2021. 968 ; JCP 2021. 734, obs. C. Laporte ; Gaz. Pal. 20 juil. 2021, p. 46, obs. L. Mayer)

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https://shs.hal.science/halshs-03407352

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:36:37

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407352 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407352 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Les règles de la postulation ne s'appliquent pas aux juridictions d'attribution distinctes du tribunal judiciaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.701. ⟨halshs-03407352⟩

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