Un défenseur syndical ne peut pas assurer sa propre représentation en justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Un défenseur syndical ne peut pas assurer sa propre représentation en justice

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Soc. 17 mars 2021, n° 19-21.349, PB ; D. actu. 7 avr. 2021, obs. C. Couëdel ; Dr. soc. 2021. 564, obs. F. Petit ; RDT 2021. 335, obs. F. Guiomard ; LPA 1er juin 2021, p. 52, note M. Richevaux ; JCP S 2021. 1119, note S. Brissy ; Gaz. Pal. 20 juill. 2021, p. 46, obs. V. Orif)

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https://shs.hal.science/halshs-03407351

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:36:36

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407351 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407351 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Un défenseur syndical ne peut pas assurer sa propre représentation en justice. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.699. ⟨halshs-03407351⟩

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