Le défaut d'accomplissement d'une charge ne constitue pas une faute
Résumé
(Civ. 2e, 27 mai 2021, n° 19-23.898, PBI, D. actu 7 juin 2021, obs. N. Hoffschir ; D. 2021. 1079 ; Procédures 2021, n° 188, obs. Y. Strickler)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03407350
Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:36:34
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03407350 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. Le défaut d'accomplissement d'une charge ne constitue pas une faute. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.697. ⟨halshs-03407350⟩
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