L'adage fraus omnia corrumpit à la rescousse du bénéficiaire d'un cautionnement irrégulier en la forme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

L'adage fraus omnia corrumpit à la rescousse du bénéficiaire d'un cautionnement irrégulier en la forme

Charles Gijsbers
Université Panthéon-Assas

Résumé

(Com. 5 mai 2021, n° 19-21.468, D. actu. 17 mai 2021, obs. J.-D. Pellier ; D. 2021. 1418, note F. Dournaux ; Rev. prat. rec. 2021. 19, chron. O. Salati ; JCP 28 juin 2021, p. 714, note P. Simler ; RTD civ. 2021. 639, obs. H. Barbier)

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Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:36:28

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-03407344 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407344 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. L'adage fraus omnia corrumpit à la rescousse du bénéficiaire d'un cautionnement irrégulier en la forme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.687. ⟨halshs-03407344⟩

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