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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Le dépôt de garantie sert aussi à payer les arriérés de loyer

Résumé

(Civ. 3e, 8 avr. 2021, n° 19-23.343, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 742)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407339 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407339 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le dépôt de garantie sert aussi à payer les arriérés de loyer. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.666. ⟨halshs-03407339⟩
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