Le dépôt de garantie sert aussi à payer les arriérés de loyer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Le dépôt de garantie sert aussi à payer les arriérés de loyer

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 8 avr. 2021, n° 19-23.343, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 742)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03407339

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:36:24

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407339 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407339 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le dépôt de garantie sert aussi à payer les arriérés de loyer. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.666. ⟨halshs-03407339⟩

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