Le conseil de santé inexact donné par un journal imprimé ne relève pas du champ d'application de la directive du 25 juillet 1985 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Le conseil de santé inexact donné par un journal imprimé ne relève pas du champ d'application de la directive du 25 juillet 1985

Résumé

(CJUE 10 juin 2021, aff. C-65/20, D. 2021. 1185)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407335 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407335 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le conseil de santé inexact donné par un journal imprimé ne relève pas du champ d'application de la directive du 25 juillet 1985. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.655. ⟨halshs-03407335⟩

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