Le secret des affaires peut parfois résister à l'article 145 du code de procédure civile
Résumé
(Civ. 2e, 10 juin 2021, n° 20-11.987, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 1194)
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Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:36:16
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29