Le point de départ de la prescription de l'action subrogatoire
Résumé
(Com. 5 mai 2021, n° 19-14.486, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 900)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:36:14
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:06:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03407329 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Le point de départ de la prescription de l'action subrogatoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.643. ⟨halshs-03407329⟩
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