La nullité ne peut être la sanction du contrat exécuté de mauvaise foi
Résumé
(Civ. 3e, 6 mai 2021, n° 20-15.094, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03407327
Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:36:12
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03407327 , version 1
Citer
Hugo Barbier. La nullité ne peut être la sanction du contrat exécuté de mauvaise foi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.641. ⟨halshs-03407327⟩
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