La transaction ne purge pas l'illicéité du contrat dont elle solde le litige - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

La transaction ne purge pas l'illicéité du contrat dont elle solde le litige

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20.644, à paraître au Bulletin, D. 2021. 741)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03407325

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:36:09

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407325 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407325 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La transaction ne purge pas l'illicéité du contrat dont elle solde le litige. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.638. ⟨halshs-03407325⟩

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