L'intention du bénéficiaire d'un pacte de préférence de s'en prévaloir n'a pas à être recherchée par un tiers professionnel
Résumé
(Civ. 3e, 4 mars 2021, n° 19-22.971, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 525 ; RTD civ. 2021. 663, obs. P.-Y. Gautier)
(Civ. 3e, 4 mars 2021, n° 19-22.971, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 525 ; RTD civ. 2021. 663, obs. P.-Y. Gautier)
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Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:36:07
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:03