L'intention du bénéficiaire d'un pacte de préférence de s'en prévaloir n'a pas à être recherchée par un tiers professionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

L'intention du bénéficiaire d'un pacte de préférence de s'en prévaloir n'a pas à être recherchée par un tiers professionnel

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Civ. 3e, 4 mars 2021, n° 19-22.971, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 525 ; RTD civ. 2021. 663, obs. P.-Y. Gautier)

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https://shs.hal.science/halshs-03407322

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:36:07

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407322 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407322 , version 1

Citer

Hugo Barbier. L'intention du bénéficiaire d'un pacte de préférence de s'en prévaloir n'a pas à être recherchée par un tiers professionnel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.634. ⟨halshs-03407322⟩

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