Refus d'homologation d'une convention liquidative : comment motiver ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Refus d'homologation d'une convention liquidative : comment motiver ?

Résumé

(Civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-10.550, D. actu. 22 juin 2021, Q. Guiguet-Schielé ; D. 2021. 1133)

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https://shs.hal.science/halshs-03407317

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:36:02

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407317 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407317 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Refus d'homologation d'une convention liquidative : comment motiver ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.626. ⟨halshs-03407317⟩

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