Comment joue la suspension de la prescription de la nullité pour insanité d'esprit ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Comment joue la suspension de la prescription de la nullité pour insanité d'esprit ?

Résumé

(Civ. 1re, 14 avr. 2021, n° 20-11.959, D. 2021. 1257, obs. J.-J. Lemouland ; AJ fam. 2021. 439, obs. V. Montourcy)

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https://shs.hal.science/halshs-03407315

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:36:00

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407315 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407315 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Comment joue la suspension de la prescription de la nullité pour insanité d'esprit ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.623. ⟨halshs-03407315⟩

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