Crédit-bail. Demande de restitution par le crédit-preneur contre le crédit-bailleur exerçant un droit de rétention - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Crédit-bail. Demande de restitution par le crédit-preneur contre le crédit-bailleur exerçant un droit de rétention

Résumé

(Com. 17 févr. 2021, n° 19-11.132, arrêt n° 169 F-P, Sté BPCE Lease banque populaire Alsace Lorraine Champagne c/ Sté Centrale solaire des terres rouges, D. 2021. 1015, note C. Juillet)

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https://shs.hal.science/halshs-03407049

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-11:17:47

Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:42:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407049 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407049 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Crédit-bail. Demande de restitution par le crédit-preneur contre le crédit-bailleur exerçant un droit de rétention. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.659. ⟨halshs-03407049⟩

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