Caution personne physique. Possibilité de se prévaloir du plan de sauvegarde. Droit transitoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Caution personne physique. Possibilité de se prévaloir du plan de sauvegarde. Droit transitoire

Résumé

(Com. 10 mars 2021, nos 19-16.816 et 19-17.154, arrêt n° 213 F-P, Sté Nord voile et a. c/ Sté Intrum Justitia Debt Finance AG et a., D. 2021. 572 ; Rev. prat. rec. 2021. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; RTD com. 2021. 437, obs. H. Poujade ; RJDA 2021, n° 415)

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https://shs.hal.science/halshs-03407048

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-11:17:46

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-03407048 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407048 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Caution personne physique. Possibilité de se prévaloir du plan de sauvegarde. Droit transitoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.657. ⟨halshs-03407048⟩

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