Caution. Recours contre un cofidéjusseur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Caution. Recours contre un cofidéjusseur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Résumé

(Com. 5 mai 2021, n° 20-14.672, arrêt n° 371 F-P, Sté Compagnie européenne de garanties et cautions c/ M. X., D. 2021. 901 ; Rev. sociétés 2021. 406, obs. L. C. Henry)

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https://shs.hal.science/halshs-03407047

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-11:17:45

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407047 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407047 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Caution. Recours contre un cofidéjusseur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.656. ⟨halshs-03407047⟩

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