Arrêt des poursuites individuelles. Conditions de la reprise d'une instance interrompue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Arrêt des poursuites individuelles. Conditions de la reprise d'une instance interrompue

Résumé

(Com. 3 févr. 2021, n° 19-19.010, arrêt n° 97 F-D, GAEC des Linières et a. c/ Sté Aliteams, Gaz. Pal. 13 avr. 2021, p. 69, note K. Lafaurie)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03407046

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-11:17:43

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407046 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407046 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Arrêt des poursuites individuelles. Conditions de la reprise d'une instance interrompue. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.655. ⟨halshs-03407046⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More