Engagement de rachat par la société de ses propres actions
Résumé
(Com. 3 mars 2021, n° 18-25.528)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03407039
Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-11:17:34
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03407039 , version 1
Citer
Jacques Moury. Engagement de rachat par la société de ses propres actions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.614. ⟨halshs-03407039⟩
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