Nullité, écartée car prononcée sur le seul fondement de sa contrariété à l'intérêt social, de la délibération de l'assemblée octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Nullité, écartée car prononcée sur le seul fondement de sa contrariété à l'intérêt social, de la délibération de l'assemblée octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant

Résumé

(Com. 13 janv. 2021, n° 18-21.860, D. 2021. 399, note D. Schmidt ; Rev. sociétés 2021. 358, note J. Heinich ; RTD com. 2021. 359, obs. A. Lecourt)

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https://shs.hal.science/halshs-03407038

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-11:17:31

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407038 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407038 , version 1

Citer

Jacques Moury. Nullité, écartée car prononcée sur le seul fondement de sa contrariété à l'intérêt social, de la délibération de l'assemblée octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.610. ⟨halshs-03407038⟩

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