Possibilité de tenir une assemblée de SARL loin de son siège social : l'abus de droit, encore… - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Possibilité de tenir une assemblée de SARL loin de son siège social : l'abus de droit, encore…

Résumé

(Com. 31 mars 2021, n° 19-12.057, F-P)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03407036

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-11:17:25

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-03407036 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407036 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Possibilité de tenir une assemblée de SARL loin de son siège social : l'abus de droit, encore…. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.602. ⟨halshs-03407036⟩

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