Possibilité de tenir une assemblée de SARL loin de son siège social : l'abus de droit, encore
Résumé
(Com. 31 mars 2021, n° 19-12.057, F-P)
(Com. 31 mars 2021, n° 19-12.057, F-P)
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Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-11:17:25
Dernière modification le : samedi 28 mars 2026-16:33:38