En matière de comptes consolidés, trompe qui veut !
Résumé
(Crim. 17 févr. 2021, n° 20-82.068, F-PBI, D. 2021. 349 ; AJ pénal 2021. 208, obs. J. Lasserre Capdeville ; RTD com. 2021. 447, obs. B. Bouloc)
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Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-11:17:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17