Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce. La procédure de clémence codifiée et toilettée ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce. La procédure de clémence codifiée et toilettée !

Emmanuelle Claudel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779277
  • IdRef : 095288732
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

Résumé

(D. Bosco, Impact de la transposition de la directive ECN+ sur le programme de clémence français, CCC 2021, n° 7, comm. 122 ; S. Bridier, Obtenir une clémence : les règles du jeu sont clarifiées, D. actu. 25 mai 2021 ; A. Ronzano, L'actu concurrence n° 58-2021 du 28 mai 2021, Publication du décret de transposition des articles 17 à 22 de la directive ECN+ portant sur la procédure de clémence)

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https://shs.hal.science/halshs-03407029

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-11:17:12

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

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Dates et versions

halshs-03407029 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407029 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce. La procédure de clémence codifiée et toilettée !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.580. ⟨halshs-03407029⟩

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