La création d'un droit spécifique de l'arbitrage international des litiges de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

La création d'un droit spécifique de l'arbitrage international des litiges de la consommation

Résumé

(Civ. 1re, 30 sept. 2020, n° M 18-19.241 (FS-P+B), Sté PWC Landwell / MA. Lefebvre et autres, D. actu. 19 oct. 2020, note J. Jourdan-Marqués, 1949 ; D. 2020. 2501, note D. Mouralis ; ibid. 2484, obs. T. Clay ; ibid. 2021. 594, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; ibid. 923, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ contrat 2020. 485, obs. D. Mainguy ; Rev. prat. rec. 2021. 39, chron. R. Bouniol ; Rev. crit. DIP 2021. 202, note E. Loquin ; RTD civ. 2020. 845, obs. L. Usunier ; JCP 2020. 311, note M. de Fontmichel ; JDI 2020. 1307, note E. Gaillard)

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Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-11:16:50

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Dates et versions

halshs-03407018 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407018 , version 1

Citer

Eric Loquin. La création d'un droit spécifique de l'arbitrage international des litiges de la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.529. ⟨halshs-03407018⟩

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