Retour jurisprudentiel sur les droits réels de jouissance spéciale, n. sous Cass., civ. 3e, 4 mars 2021, n°19-25167 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Case notes on Cass., civ. 3e, 4 mars 2021, n°19-25167 (Sui generis real rights)

Retour jurisprudentiel sur les droits réels de jouissance spéciale, n. sous Cass., civ. 3e, 4 mars 2021, n°19-25167

Flora Vern
Centre de Recherche en Droit Antoine Favre
UR CONFLUENCE : Sciences et Humanités (EA 1598)
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03388869

Soumis le : mercredi 20 octobre 2021-16:38:57

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Flora Vern. Retour jurisprudentiel sur les droits réels de jouissance spéciale, n. sous Cass., civ. 3e, 4 mars 2021, n°19-25167. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, pp.1201. ⟨halshs-03388869⟩

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