Le nouveau droit de prélèvement compensatoire dans les successions internationales : quand la fin ne justifie pas les moyens - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Le nouveau droit de prélèvement compensatoire dans les successions internationales : quand la fin ne justifie pas les moyens

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03387876 , version 1 (20-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03387876 , version 1

Citer

Nicolas Laurent-Bonne. Le nouveau droit de prélèvement compensatoire dans les successions internationales : quand la fin ne justifie pas les moyens. Actualité juridique Famille, 2021, 10, pp.548. ⟨halshs-03387876⟩

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