Illicéité d'un protocole transactionnel portant renonciation aux intérêts moratoires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Illicéité d'un protocole transactionnel portant renonciation aux intérêts moratoires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03386304 , version 1 (19-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03386304 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Illicéité d'un protocole transactionnel portant renonciation aux intérêts moratoires. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 10, pp.478. ⟨halshs-03386304⟩
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