Illicéité d'un protocole transactionnel portant renonciation aux intérêts moratoires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Illicéité d'un protocole transactionnel portant renonciation aux intérêts moratoires

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Soumis le : mardi 19 octobre 2021-17:54:52

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Dates et versions

halshs-03386304 , version 1 (19-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03386304 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Illicéité d'un protocole transactionnel portant renonciation aux intérêts moratoires. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 10, pp.478. ⟨halshs-03386304⟩

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