Irrégularités de nature à faire obstacle à la poursuite de l'exécution d'une concession - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Irrégularités de nature à faire obstacle à la poursuite de l'exécution d'une concession

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03386303 , version 1 (19-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03386303 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Irrégularités de nature à faire obstacle à la poursuite de l'exécution d'une concession. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 10, pp.479. ⟨halshs-03386303⟩
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