Prise en compte de la faute du cocontractant pour apprécier son préjudice du fait d'une résiliation irrégulière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Prise en compte de la faute du cocontractant pour apprécier son préjudice du fait d'une résiliation irrégulière

Sébastien Defix
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785710
  • IdRef : 194641570
Université de Clermont-Ferrand

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03386301

Soumis le : mardi 19 octobre 2021-17:54:49

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03386301 , version 1 (19-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03386301 , version 1

Citer

Sébastien Defix. Prise en compte de la faute du cocontractant pour apprécier son préjudice du fait d'une résiliation irrégulière. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 10, pp.475. ⟨halshs-03386301⟩

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