« Donner et retenir ne vaut » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

« Donner et retenir ne vaut »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03386222 , version 1 (19-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03386222 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. « Donner et retenir ne vaut ». AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 10, pp.441. ⟨halshs-03386222⟩

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