La dénaturation de l'article liminaire du code de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

La dénaturation de l'article liminaire du code de la consommation

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Résumé

À propos de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

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https://shs.hal.science/halshs-03385112

Soumis le : mardi 19 octobre 2021-13:14:11

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03385112 , version 1 (19-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03385112 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. La dénaturation de l'article liminaire du code de la consommation. Recueil Dalloz, 2021, 36, pp.1873. ⟨halshs-03385112⟩

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