La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2021

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Christophe Radé

Université de Bordeaux

Prud'hommes Procédure prud'homale Prescription Durée Nature de la créance invoquée

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03380668

Soumis le : vendredi 15 octobre 2021-16:55:21

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-03380668 , version 1 (15-10-2021)

Christophe Radé. La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Droit Social, 2021, 10, pp.853. ⟨halshs-03380668⟩

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