Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03380667
Soumis le : vendredi 15 octobre 2021-16:55:19
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03380667 , version 1
Citer
Jean Mouly. Le principe d'égalité de traitement n'est pas applicable à l'indemnité transactionnelle. Droit Social, 2021, 10, pp.848. ⟨halshs-03380667⟩
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