La mauvaise foi mérite une caractérisation détaillée et précise, obs. sous Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no 19-21039 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

La mauvaise foi mérite une caractérisation détaillée et précise, obs. sous Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no 19-21039

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03378991 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03378991 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. La mauvaise foi mérite une caractérisation détaillée et précise, obs. sous Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no 19-21039. Gazette du Palais, 2021. ⟨halshs-03378991⟩
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