Modalités procédurales de recueil des observations en cas de non-comparution à l'audience de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no 19-15688 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Modalités procédurales de recueil des observations en cas de non-comparution à l'audience de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no 19-15688

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-17:37:13

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Eva Mouial-Bassilana. Modalités procédurales de recueil des observations en cas de non-comparution à l'audience de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no 19-15688. Gazette du Palais, 2021. ⟨halshs-03378926⟩

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