Bonne foi « procédurale » : la banque aurait dû être informée par le débiteur de la vente du bien immobilier financé, obs. sous Cass. 2e civ., 10 juin 2021, no 20-13597 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Bonne foi « procédurale » : la banque aurait dû être informée par le débiteur de la vente du bien immobilier financé, obs. sous Cass. 2e civ., 10 juin 2021, no 20-13597

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Droit

Eva Mouial Bassilana  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03378919

Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-17:32:44

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03378919 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03378919 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Bonne foi « procédurale » : la banque aurait dû être informée par le débiteur de la vente du bien immobilier financé, obs. sous Cass. 2e civ., 10 juin 2021, no 20-13597. Gazette du Palais, 2021, 33, pp.24. ⟨halshs-03378919⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS GREDEG UNIV-COTEDAZUR
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More