Prise en compte d'éléments postérieurs à une première irrecevabilité à la procédure de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, no 20-12514 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Prise en compte d'éléments postérieurs à une première irrecevabilité à la procédure de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, no 20-12514

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-17:27:58

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Eva Mouial-Bassilana. Prise en compte d'éléments postérieurs à une première irrecevabilité à la procédure de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, no 20-12514. Gazette du Palais, 2021, 33, pp.25. ⟨halshs-03378908⟩

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