Violation d'un pacte de préférence et charge de la preuve - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Violation d'un pacte de préférence et charge de la preuve

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03378822

Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-16:54:54

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03378822 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03378822 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Violation d'un pacte de préférence et charge de la preuve. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 10, pp.713. ⟨halshs-03378822⟩

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